Conditions générales de vente

I. Préambule
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules – à
l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou
au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation – la vente à distance par la société
PATISSERIE SURENA (SARL au capital de 7.500 €, dont le siège social est à FORT DE FRANCE (97200),
83,rue Victor Hugo immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FDF sous le numéro
477 753 354, à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site PATISSERIE
patisserie-surena.com (ci-après le « le Site »).
Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en
tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »),
qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose
d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par PATISSERIE SURENA. Les
présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques
effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les CGV – accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email
max.crispin@patisserie-surena.com ou par téléphone au 05 96 70 28 42/ 0696 911 000 – s’appliquent
à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse
max.crispin@patisserie-surena.com ou par téléphone au 06 96 911 000.

II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des
présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et
délais de livraison, etc.).
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur
communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent
s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. PATISSERIE SURENA invite donc les Clients à
relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande

III. Produits
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa
dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces
informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit
permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques
essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. Durée de validité de l’offre
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la
limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au
moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de
votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin
de vous en informer et de convenir avec vous :

• de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela
  est possible,
• d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous faire un avoir de la valeur des
  produits manquants.
• Ou de vous remplacer les produits à valeur identyque avec votre accord.

V. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande en ligne sur le Site, un nom d’utilisateur est choisis par le Client. Le
nom d’utilisateur vaut preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par
son intermédiaire. Il a valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client
est seul responsable de son identifiant et de son mot et supportera seul les conséquences qui
pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à
moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant résulte d’une faute de PATISSERIE
SURENA.

VI. Formation du contrat : mode opératoire et preuve
6.1 Enregistrement et confirmation de la commande
6.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique
Préalablement à toute commande, PATISSERIE SURENA met le Client en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du
droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par PATISSERIE SURENA au Client
par courrier électronique, laquelle comprend
i) le récapitulatif détaillé des articles commandés,
ii) la date, le mode et les frais de livraison,
iii) le moyen de paiement choisi,
iv) la version en vigueur des CGV. Dès réception du bon pour accord du Client, PATISSERIE SURENA
enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après.
6.1.2 Commande en ligne sur le Site
Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client
soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen
de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et
avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée
automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.
6.1.3 Réserves communes
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas
d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son
nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour
conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et
aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
6.2 Confirmation de la réception de la commande
PATISSERIE SURENA confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation,
accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique
aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le
moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande
Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou Paypal n’est considérée comme
définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus
desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message
à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par
PATISSERIE SURENA dans les autres cas.
6.3 Preuve
Les données enregistrées par PATISSERIE SURENA au moyen des systèmes d’enregistrement
automatique du Site ou par son Service VAD ainsi que tout courrier électronique échangé entre
PATISSERIE SURENA et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et
de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par PATISSERIE
SURENA pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VII. Prix
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la
commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les
montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard
avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la
commande adressée par PATISSERIE SURENA est le prix total de la commande exprimé toutes taxes
comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels
suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certains codes postaux –
Iles et Montagnes). Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni
ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

VIII. Paiement
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le
paiement de celle-ci.

8.1 Commande en ligne sur le Site
Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par
Paypal, par carte bancaire. Dans le cas où le Client choisit un paiement par carte bancaire ou Paypal,
il est alors redirigé vers le site sécurisé de la BRED garantissant la préservation du caractère
confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les
cartes portant les logos CB, Visa, et Mastercard ou un système de paiement Paypal sont acceptés. La
facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.
8.2 Commande par courrier électronique ou par téléphone
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par
carte bancaire (portant les logos CB, Visa,et Mastercard) ou chèque sont autorisés. En cas d’option
pour un paiement par carte bancaire, le Client est invité à communiquer son numéro de carte et
pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués
n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, toute trace écrite de ses
coordonnées bancaires étant supprimée dès cette confirmation.
8.3 Conditions communes
Les règlements par chèques bancaires, libellés à l’ordre de PATISSERIE SURENA, doivent être adressés
accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de la commande
(mentionnant le numéro de commande) à l’adresse suivante : PATISSERIE SURENA – 83 RUE VICTOR
HUGO 97200 FORT DE FRANCE. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la
provision
par inscription au compte de PATISSERIE SURENA. La facture est adressée au Client par courrier
électronique à l’adresse email de facturation choisie.
En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, PATISSERIE SURENA pourra exiger
un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement.

IX. Livraison
9.1 Conditions
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix
et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force
majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement,
constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de
PATISSERIE SURENA, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai
de quinze (15) jours. PATISSERIE SURENA informera le Client par tout moyen approprié de l’existence
d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant
une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.
9.2 Conditions spécifiques aux macarons
Chaque commande ne pourra être présentée une seule fois. En cas d’absence du client celui-ci devra
récupérer le colis à sa charge. Ou des frais additionnels de représentation seront facturé au client.
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison dont le détail figure sur le Site sont calculés automatiquement lors de la
commande sur le Site.
En cas de commande par courrier électronique ou par téléphone, les frais de livraison sont
communiqués dès avant la conclusion de la vente puis confirmés lors de l’envoi par PATISSERIE
SURENA du courrier électronique demandant au Client la validation de sa commande.
9.4 Délais de livraison
Une commande dont le mode de paiement sélectionné est le chèque ne sera validée et expédiée
qu’à réception du paiement. Aussi, et si la date de livraison sélectionnée par le Client dans le tunnel
de commande du Site était antérieure ou identique à la date de réception du chèque, le départ de la
commande ne se fera qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) à compter
de cette réception. En revanche, et si la date de livraison choisie est postérieure à la date de
réception du chèque, celle-ci est maintenue.
Le délais de livraison est variable de 48 h à 70 h en fonction du lieu de résidence.
9.4.1 En France métropolitaine
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de quatre
jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la
réception par PATISSERIE SURENA de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais
habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la
commande du client et du paiement intégral de son prix.
Si vous souhaitez obtenir une livraison à une date ultérieure, vous pouvez la mentionner sur le Site
grâce lors du passage de votre commande . En tout état de cause, PATISSERIE SURENA s’engage à
livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les huit (8) jours de l’envoi de sa
confirmation de la commande, sous réserve de son paiement par le Client (ci-après « la Date Limite
de Livraison »).
9.4.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client
pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée
à PATISSERIE SURENA – 83 rue Victor Hugo 97200 FDF, soit par un écrit sur tout autre support
durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint PATISSERIE SURENA, selon les
mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le
contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par PATISSERIE SURENA de la lettre ou
de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PATISSERIE SURENA ne se soit exécuté entretemps. PATISSERIE SURENA s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui
aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de
résolution par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà
de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par PATISSERIE SURENA de la lettre de
dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni
donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut
immédiatement résoudre le contrat lorsque PATISSERIE SURENA n’exécute pas son obligation de
livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai
constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant
des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant
la conclusion du contrat.
9.5 Modes de livraison
Les différents modes de livraison et de retrait possibles de nos produits (expédition Chronopost,
livraison par chauffeur PATISSERIE SURENA) ainsi que des éventuelles restrictions applicables, dont le
récapitulatif est également accessible sur le Site sous la rubrique « Livraison » à l’adresse
www.PATISSERIE SURENA.com/fr/livraison.

• En cas de commande en ligne sur le Site, le service de livraison par chauffeur en tenue PATISSERIE
  SURENA n’est possible qu’à destination de Paris et des départements 92, 93 et 94.
  Pour toutes livraisons autres que celles assurées par le service chauffeur en tenue PATISSERIE
  SURENA ou le retrait en boutique, la livraison est effectuée en mode dit « Chronopost ».
  Pour les livraisons hors Ile de France,
  9.6 Réception
  Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera
  seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits
  pourraient subir ou occasionner.
  Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points
  conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes
  les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature
  et l’importance du dommage. Afin de permettre à PATISSERIE SURENA d’exercer ses recours contre
  le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou
  télécopie) à PATISSERIE SURENA, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice
  apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la
  réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une
  réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la
  dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents.
  PATISSERIE SURENA remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés
  d’un vice.

X. Droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités,
pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par
ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à
PATISSERIE SURENA, dans le délai de quatorze (14) jours
soit ii) en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter par courrier ou télécopie à l’adresse suivante : PATISSERIE
SURENA – 83, rue Victor hugo 97200 FDF
10.2 Conditions de retour des produits
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse
suivante : PATISSERIE SURENA – 83 rue Victor Hugo 97200 FDF.
Le retour s’effectue aux frais et risques du Client. PATISSERIE SURENA rappelle que si le produit ne
peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison. Le coût de renvoi
pour le Client pourra aller de 15 euros à 100 euros en fonction du type d’expédition/transporteur, du
poids, de la taille et/ou du volume du (des) produit(s) et/ou du lieu géographique où se situe(nt) le
(les produit(s). Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client au plus tard dans
le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur
emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les
produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.
10.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PATISSERIE SURENA procèdera au remboursement – dans
les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le Client de la
preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant
la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) – de tous les paiements reçus du
Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de
livraison standard proposé par PATISSERIE SURENA). Le remboursement s’effectuera par virement
bancaire ou par chèque ou, le cas échéant, par des bons cadeaux ou avoirs s’il s’agit du mode de
paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.
10.4 Exclusions
Conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le
droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :
i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés : il en va notamment ainsi de toutes vos commandes sur mesure « traiteur et pâtisserie
» effectuées auprès de notre boutique ;
ii) sur la fourniture de produits frais (cocktails salés et sucrés, pâtisseries, snacking, pièces montées,
etc
iii) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

XI. Garantie légale de conformité – Garantie des défauts de la chose vendue
11.1 – Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, PATISSERIE SURENA est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon
l’article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
  publicité ou l’étiquetage ;

1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à
   tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a
   accepté ».
   Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
  prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
  délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter
  du 18 mars 2016.
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
  éventuellement consentie.
  11.2 – Garantie des défauts de la chose vendue
  PATISSERIE SURENA est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits
  livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux
  articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et
  qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
  Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
  vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  11.3 – Prescription extinctive
  Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point
  de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le
  délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

XII. Service Relations clients
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter le département VAD
soit par téléphone au 06 96 911 000 (du lundi au vendredi inclus de 7 heures à 17 heures), soit par
courrier adressé à PATISSERIE SURENA – 83 rue Victor Hugo 97200 FDF, soit par email à l’adresse
suivante : max.crispin@patisserie-surena.com

XIII. Informations nominatives
Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa
commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à
l’établissement des factures et pourront être communiquées par PATISSERIE SURENA aux
prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PATISSERIE SURENA a
procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés. A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à PATISSERIE SURENA

XIV. Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que
la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par
conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

XV. Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au
droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à PATISSERIE SURENA pour trouver une solution
amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. PATISSERIE SURENA précise au Client
qu’il adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à
distance) et au système de médiation du e-commerce. Ce service de règlement alternatif des litiges
impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, le Client peut à
tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site de la FEVAD.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé
que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une
telle solution amiable.

XVI. Gestion des cookies
16.1 A quoi servent les cookies ?
Les cookies sont des fichiers contenant des informations sur les pages web que vous avez visitées. Ils
permettent de faciliter votre navigation sur notre site en enregistrant des données telles que les
produits que vous avez consultés, ou vos identifiants de connexion.
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de
personnaliser les services proposés sur le Site, PATISSERIE SURENA fait usage de cookies. Le cookie
est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de
signaler son passage sur le Site.
Il existe deux types de cookies :

• Les cookies propriétaires : ceux de la page web sur laquelle vous naviguez.
• Les cookies tiers : ceux de la publicité ou des images de cette page.
  16.2 Les cookies PATISSERIE SURENA
  PATISSERIE SURENA utilise trois types de cookies :
• Les cookies de sécurité permettent de reconnaître l’appareil (ordinateur, mobile, tablette) avec
  lequel vous vous connectez.
• Les cookies de fonctionnalités et de performance nous permettent de conserver vos préférences
  (pays, langue…)
• Les autres cookies nous permettent de vous proposer vos articles préférés au meilleur prix
  Les cookies mémorisent le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son
  adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier.
  16.3 Comment accepter ou refuser les cookies ?
  Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il
  perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
  Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies en paramétrant votre navigateur
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  Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos
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  La plupart des navigateurs vous permettent de gérer vos cookies préférés. Vous pouvez régler votre
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  technologies similaires de la même façon, en utilisant vos navigateurs préférés.
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  généralement décrites dans la rubrique « Aide ». Nous vous invitons à en prendre connaissance pour
  pouvoir ainsi modifier vos souhaits en matière de cookie.
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  enregistrent
  Si vous utilisez le navigateur Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
  Si vous utilisez le navigateur Google Chrome
  : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

XVII. Mentions légales
Société MARSUR, Société à responsabilité limité au capital de 7.500.000 €
Présidence : Groupe PATISSERIE SURENA SA, représentée par son Gérant, Monsieur Max CRISPIN.
Siège social : 83 RUE Victor Hugo 97200 Fort de france
Siren : 477 753 354 RCS FORT DE FRANCE
Service clientèle : Tél. : 05 96 70 28 42